Lorsque votre entreprise rencontre des difficultés avérées sans compromettre irrémédiablement votre situation, vous pouvez demander au greffe du tribunal de commerce compétent et demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde (si vous n’êtes pas en cessation de paiement) ou d’une procédure de redressement judiciaire (si vous êtes résiliation des paiements : vos passifs sont devenus supérieurs à vos actifs disponibles). Le dépôt d’un bilan ou d’une déclaration de fin de paiement doit avoir lieu dans les 45 jours suivant la date à laquelle il est devenu impossible de payer les dettes.
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Le tribunal vous appellera à huis clos pour examiner la situation de votre entreprise et autoriser la poursuite de l’entreprise : vos dettes avant la date de résiliation des paiements, fixée par le tribunal, ne doivent plus être réglées dans un avenir immédiat (il est appelé « gel de la responsabilité ») et intérêts, augmentations, telles que les actions contre les cautions de personnes physiques sont suspendues. En effet, le jugement « d’ouverture » prévoit une période d’observation de 6 mois renouvelable (maximum 18 mois) pendant laquelle un plan de redressement sera élaboré, avec l’aide d’un juge commissaire, d’un juge chef d’entreprise et d’un administrateur judiciaire. Toutefois, vous restez (totalement ou partiellement) en charge de l’administration de votre entreprise.
L’adoption du plan, qui peut avoir lieu sur un maximum de 10 ans, devrait réorganiser votre entreprise afin de continuer à travailler et de maintenir des emplois tout en remboursant progressivement ses dettes. Vous n’êtes pas seul, obtenez de l’aide !
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Notez que si vous rencontrez des difficultés à venir, il y a aussi des procédures confidentielles, le mandat ad hoc et la conciliation. D’autre part, si la situation de votre entreprise semble être irrémédiablement compromise, demandez une liquidation judiciaire.
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